Intervention de Éric Besson

Madame la présidente, je tiens tout d'abord à saluer votre première présidence de séance.

Mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui devait présenter ce texte : il a été retenu et m'a demandé de le suppléer au pied levé. Je le fais avec grand plaisir concernant un sujet important.

J'ai donc l'honneur de vous présenter en deuxième lecture ce projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes tel qu'il a été adopté par le Sénat au mois de juin dernier.

Comme vous le savez, ce projet modifie en profondeur les procédures juridictionnelles devant les juridictions financières avec, pour objectif, de les mettre en conformité avec les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – la CEDH.

En quelques mots, il s'agit de renforcer la transparence, l'équité et l'impartialité des procédures mises en oeuvre devant les juridictions et d'accélérer le délai dans lequel les décisions sont rendues. Grâce à ce texte, les droits des justiciables seront mieux garantis, et cela sans préjudice pour la protection des finances publiques.

L'un des apports principaux du projet de loi est ainsi de séparer strictement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement tout en rapprochant, par souci de simplification, les procédures appliquées au jugement des comptables patents – c'est-à-dire les comptables de droit – et des gestionnaires de fait – c'est-à-dire ceux qui exercent cette compétence sans en avoir le droit.

Dans le but de sécuriser la procédure et de raccourcir les délais de jugement, le projet de loi propose également de supprimer la règle du double arrêt – d'abord un arrêt provisoire, le comptable ayant été invité à faire part de ses observations en réponse, ensuite un arrêt définitif –, mettant ainsi fin à une règle en vigueur depuis deux cents ans !

À l'issue de la première lecture par les deux assemblées, deux sujets principaux demeurent en débat. Toutefois, les modifications proposées par le rapporteur, dont je salue ici la qualité et la précision du travail dans une matière, il faut bien le reconnaître, souvent aride, devraient permettre de parvenir à un texte susceptible de recueillir un vote conforme du Sénat.

La première question importante restant en discussion est relative à la nouvelle procédure juridictionnelle et, plus précisément, à la compétence du juge lorsque le procureur demande la décharge du comptable. En clair, le juge est-il tenu de suivre l'analyse du procureur lorsque celui-ci réclame la décharge du comptable ? Et comment préserver autant l'indépendance des magistrats du siège que la séparation des fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement sans toutefois renoncer à une procédure simple et rapide ?

La seconde question restant en suspens concerne le régime de la gestion de fait sous le double aspect du délai de prescription et de la procédure de reconnaissance de l'utilité publique.

Sur ces deux questions, les travaux conduits par votre commission des lois ont permis de dégager des solutions que le Gouvernement juge satisfaisantes. Je laisserai évidemment au rapporteur Éric Ciotti le soin de les détailler.

Je souhaite toutefois apporter quelques précisions concernant la procédure de reconnaissance d'utilité publique de la gestion de fait.

Je le rappelle, cette procédure autorise les collectivités à se prononcer sur la nature d'utilité publique ou non des dépenses effectuées par un gestionnaire de fait. Ici même, il y a quelques mois, votre éminent collègue Charles de Courson avait proposé, et vous l'aviez suivi, de supprimer cette procédure pour lui substituer un simple avis de la collectivité.