Intervention de Bernard Reynès

Mais nous devons veiller à ce que le gain de pouvoir d'achat ne se fasse pas sur le dos des producteurs. Je pense en particulier à nos agriculteurs, qui ne veulent plus être la variable d'ajustement, pour ne pas dire les victimes, de l'élaboration du prix.

Certes, le projet de loi prévoit de nombreux garde-fous pour équilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Mais la plus grande liberté tarifaire est accompagnée d'une responsabilité accrue des acteurs. Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit ainsi de renforcer les sanctions à l'encontre de ceux qui abuseraient de leur puissance d'achat ou de vente.

En ce qui concerne les petits commerces de centre-ville, les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – le fameux FISAC – vont être portés de 80 à 100 millions d'euros. Cette augmentation sensible permettra d'élargir le champ d'intervention de ce dispositif et de le recentrer sur les commerces de proximité, en relevant par exemple les plafonds des dépenses subventionnables. Dans le même temps, la procédure de financement sera accélérée et simplifiée. Il convient néanmoins de rester vigilants quant à la bonne utilisation des fonds du FISAC.

J'ai ainsi proposé un amendement qui permettrait de dégager des priorités d'action en ce qui concerne l'utilisation de l'enveloppe de crédit du FISAC. Il autorise ainsi son intervention pour des projets « structurants » d'aménagement urbain, sur le moyen terme, pour une durée pouvant être supérieure à trois ans.

Vous avez déclaré, madame la ministre, qu'il n'y avait « pas de liberté acceptable sans une régulation équilibrée ». Je souhaite que les outils prévus par ce projet de loi le permettent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)