Intervention de Bernard Reynès

En tant que président du groupe d'études sur le commerce de proximité, je m'attacherai plus particulièrement à formuler quelques observations sur le titre II du projet de loi, qui a pour ambition de dynamiser la concurrence en jouant principalement sur la négociabilité et sur l'urbanisme commercial, qui sont deux enjeux majeurs.

Le bilan de l'urbanisme commercial de ces vingt dernières années est mitigé – et c'est un euphémisme. Plus de 63 % du chiffre d'affaires des 320 000 commerces recensés en 2004 est réalisé par des magasins de plus de 400 mètres carrés. En douze ans, le nombre des supermarchés a augmenté d'un quart et celui des hypermarchés a presque progressé de moitié. En revanche, le nombre des commerces d'alimentation générale de moins de 120 mètres carrés a été divisé par trois en un peu plus de vingt ans.

Le fameux article 27 reconsidère les règles d'implantation des grandes surfaces, en relevant de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation préalable d'ouverture. Je tiens à vous exprimer ma réticence et celles de nombreux députés à l'égard de cette disposition.

En effet, il est essentiel à mes yeux que le maire reprenne la main en matière d'urbanisme commercial. Il est inacceptable que lui soient imposées des structures qui répondent à des intérêts marchands, certes compréhensibles, mais qui peuvent contredire gravement les stratégies urbaines de la commune, les équilibres économiques, sociaux et, osons le dire, l'aménagement du territoire.

En conséquence, le maire ou le président de l'EPCI doit pouvoir saisir la CDEC pour un projet compris entre 300 et 1 000 mètres carrés. Sachant que le projet de loi ne rend l'intervention de la commission indispensable qu'au-dessus de 1 000 mètres carrés, j'ai cosigné l'amendement allant dans ce sens. C'est une disposition qui me paraît saine, car elle permet au maire d'assumer en toute transparence les responsabilités qu'il exerce pour toute forme d'urbanisme. Pourquoi en serait-il écarté en ce qui concerne l'urbanisme commercial ?

Mais il était tout aussi important qu'on ne détricote pas à Paris une décision prise in situ par des personnes maîtrisant parfaitement le contexte local. J'ai donc cosigné un autre amendement tendant à supprimer la Commission nationale d'urbanisme commercial, qui est considérée comme une machine à dire « oui » lentement ou à contourner les décisions locales.

L'amendement qui confère aux maires un droit de préemption sur les baux commerciaux libérés en centre-ville pendant douze mois, au cours desquels ils pourront geler l'implantation d'une surface commerciale et proposer un projet alternatif, va dans le bon sens.

Je préconise, en revanche, la mise en place d'une commission interdépartementale d'aménagement commercial dès lors qu'un projet a un impact sur une zone de chalandise dépassant le cadre du seul département d'implantation.

En ce qui concerne la concurrence, que le projet de loi a clairement pour objet de libérer, si la théorie selon laquelle seule la concurrence entre les grandes surfaces peut faire baisser les prix et redonner du pouvoir d'achat n'est pas erronée, elle n'est pas complète. En effet, le commerce de proximité participe à cette concurrence, dont il est également un acteur. Il faut l'affirmer et il faut lui en donner les moyens.