Intervention de Serge Poignant

Comme vous l'avez affirmé en nous présentant cet après midi le projet de loi, madame la ministre, la mondialisation que nous vivons aujourd'hui, nous impose d'aller plus vite et de faire toujours mieux : vous avez, ô combien, raison !

Catherine Vautrin l'a judicieusement souligné : le projet de loi de modernisation de l'économie a pour objectif de favoriser la création, le développement, la reprise et la transmission d'entreprise. Je défendrai avec elle plusieurs amendements visant à aller encore plus loin vers la simplification tant demandée par les entrepreneurs.

La création d'un nouveau statut de l'auto-entrepreneur est une mesure importante. Ce statut existe déjà dans d'autres pays et a fait ses preuves. Il permet à tous ceux qui le souhaitent de créer leur propre activité de manière simple et rapide, tout en protégeant encore mieux leur patrimoine personnel grâce à une simple déclaration devant notaire. Ce statut permet aussi aux salariés de développer une activité tout en gardant leur emploi, le temps de permettre une certaine croissance de la nouvelle entreprise.

D'un côté, il faut lever les verrous qui empêchent d'entreprendre, de l'autre, il faut permettre la transmission lorsque le chef d'entreprise pense à la retraite. 700 000 entreprises seront ainsi cédées dans les dix ans à venir. C'est énorme, et il nous faut créer de meilleures conditions de transmission. C'est l'objet des articles 15 à 20 du projet de loi qui abaissent les droits de mutation à titre onéreux et en exonèrent les salariés ou les membres du cercle familial du cédant en cas de reprise. Ces mesures ne sont pas des « cadeaux faits aux riches », comme nous avons pu l'entendre depuis juillet 2007 ; elles ont bien pour objectif de permettre la transmission des entreprises et de conserver des emplois.

Face au dénigrement global de nos collègues de l'opposition, madame la ministre, je veux insister sur l'importance du titre Ier de votre projet de loi.

Votre lettre de mission vous demandait de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». En matière de prix, le dispositif que vous proposez consiste en la remise à plat de la négociabilité des conditions générales de vente dans l'intérêt du consommateur avec la suppression des fameuses marges arrière. Vous proposez également la recomposition de la commission départementale d'équipement commercial ; la suppression du critère de densité commerciale par zone de chalandise avec hausse du seuil d'autorisation en matière d'urbanisme commercial ; la réforme de la TACA et le renforcement du FISAC.

Madame la ministre, je partage votre objectif de libéralisation des conditions de négociabilité, mais je pense que les amendements relatifs à la loyauté et au contrôle que j'ai déposés avec notre excellent rapporteur, Jean-Paul Charié, sont nécessaires tant pour les consommateurs que pour les fournisseurs et les distributeurs.