Intervention de Charles de Courson

Cela dit, on pourrait commencer modestement, ne pas établir tout de suite un plafond de 38 120 euros, qui correspond à l'imposition à 15 %, mais fixer ce plafond à 5 000 euros, et le relever progressivement. Cela permettrait de commencer à réduire l'inégalité entre le statut de l'entreprise individuelle et celui de l'entreprise sous forme sociétaire.

Le deuxième point est la création d'un patrimoine d'affectation,…