Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous avons très largement entamé la question de la démographie médicale, qui est bien celle de l'implantation sur le territoire d'une offre de soins de premier recours pérenne, adaptée aux besoins de santé de nos concitoyens et compatible avec les attentes des jeunes professionnels. Il nous faut donc agir avec ces derniers pour implanter une offre de soins pérenne et modernisée, sachant que le point bas en valeur absolue sera atteint en 2019.

Les déserts médicaux ne sont pas seulement en zones rurales, selon une image classique, mais apparaissent aussi en zones périurbaines. La stratégie du Gouvernement, matérialisée par ce projet de loi, repose sur un faisceau de mesures cohérentes, structurelles et, pour certaines, très rapidement opérationnelles.

La première est la régulation du flux des étudiants par l'augmentation du numerus clausus.

Je rappelle qu'il a augmenté, dans les deux dernières années, de 300, mais je n'ai pas réparti ce nombre d'étudiants supplémentaires d'une manière équivalente, comme cela avait été le cas jusqu'alors. Je l'ai réservé aux régions sous-dotées et j'ai également joué sur les régions surdotées, en diminuant pour certaines le numerus clausus. Ainsi, entre ce que j'ai donné en plus et ce que j'ai retiré, un flux de 450 étudiants a été donné aux régions sous dotées.

Le deuxième est la régulation des flux d'internes et d'étudiants en région, en fonction des besoins et avec une mesure qui sera opérationnelle dans les cinq ans qui viennent.

Nous avons parlé de la réhabilitation, de la création de la filière universitaire de médecine générale. J'ai ainsi donné, je le répète, un certain nombre d'éléments qui permettront de faire vivre cette filière universitaire de médecine générale : les SROS ambulatoires, la généralisation des coopérations entre professionnels de santé qui libère du temps médical, l'organisation de la permanence des soins, l'ARS, le guichet unique des aides, la dynamisation de maisons de santé pluridisciplinaires et des pôles de santé, cher Marc Bernier. Je rappelle en particulier que j'ai porté le financement des maisons de santé de 50 000 à 100 000 euros.

Tout cela a été accompagné par les mesures de l'avenant n° 20, qui existe toujours. Je pense particulièrement au bonus des honoraires de plus de 20 % dans les zones sous-dotées, qui assure ainsi aux médecins, en moyenne, un supplément de rémunération de 20 000 euros par an, aux différentes aides accordées par les collectivités territoriales ou à l'exonération d'impôt sur le revenu des astreintes de garde dans la limite de 9 000 euros. Et je ne suis pas exhaustive sur l'ensemble des aides apportées à l'installation des jeunes médecins en zones sous-denses.

Je vous demande donc de mettre en cohérence les anciennes mesures qui perdurent et tout le paquet des nouvelles dispositions dont nous venons de discuter. Toutes sont indispensables, fruits d'une concertation extrêmement importante avec les professionnels, et elles constituent un contrat moral avec les étudiants.

Je veux que ces jeunes professionnels, qui se sont fortement investis dans la préparation de ce projet de loi et qui sont les médecins de demain, ceux qui nous soigneront, nous et nos enfants, ne soient pas les variables d'ajustement de la loi, au nom des erreurs collectives qui ont été commises dans le passé. Je pense notamment à la diminution du numerus clausus.

Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, constitue un équilibre fait de mesures d'orientation et d'organisation fortes. Je suis donc absolument opposée, je le répète, à toute mesure coercitive non structurante qui ne laisserait pas sa chance au projet de loi et à la vie conventionnelle, et qui viendrait déstabiliser cet équilibre, anéantir le travail de confiance que j'ai conduit depuis plus d'un an avec ces futurs professionnels.

Le Gouvernement entend respecter les principes fondateurs de la médecine libérale, notamment celui de la liberté d'installation ; j'y ajoute, avec force, celui de la justice intergénérationnelle.

Cependant, je suis parfaitement consciente qu'en tenant compte de ces principes le projet de loi peut encore être amélioré. J'entends ainsi reprendre, au nom du Gouvernement, un amendement initialement proposé par Jean-Marie Rolland, qui permet, sur la base du volontariat, de constituer un corps de boursiers, qui, en échange d'une allocation importante durant leurs études, iraient exercer pendant un certain nombre d'années dans les zones les plus sous-dotées. Cet amendement a été retoqué, au nom de l'article 40. Je le déposerai, en sachant qu'il est d'origine parlementaire.