Intervention de Michel Bouvard

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit inscrit dans la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'abord considéré, lors de votre audition en commission, qu'il était légitime que l'assiette des prêts intègre les prêts au logement, mais aussi ceux à la politique de la ville, qui sont indissociables. La commission des finances a adopté un amendement qui le précise.

Mais, au-delà du taux de centralisation, le sujet important est celui des emplois de l'épargne défiscalisée qui correspond donc à une dépense fiscale pour l'État. Pour cette raison, j'ai déposé plusieurs amendements en souhaitant que la part gardée par les banques soit utilisée à des prêts pour des missions d'intérêt général dans le périmètre des prêts actuellement effectués dans le cadre du livret de développement durable.