Intervention de Jean Dionis du Séjour

Que ce soit les catalogues, la place dans les gondoles ou je ne sais quelle autre justification plus ou moins douteuse d'une promotion commerciale, nous pensons que tous ces éléments de négociation doivent trouver leur place dans la négociation du prix d'achat.

Bref, en matière de lutte contre les marges arrière, au Nouveau Centre, nous avons été des ouvriers de la première heure et nous saluons bien volontiers tous ceux des heures suivantes. (M. Christian Paul s'exclame.)

Si, vous êtes arrivés après nous, monsieur Paul ! Mais, je le répète, nous saluons ceux des heures suivantes !

Madame la ministre, vous vous étiez engagée à aller jusqu'au bout de la suppression des marges arrière ; vous tenez parole, nous vous en rendons acte et nous ne banaliserons pas cet instant qui fera date en matière de droit commercial français.

Parallèlement à ces mesures, vous proposez de réformer le système français de régulation de la concurrence par la création d'une nouvelle autorité de la concurrence. Ce faisant, vous mettez en oeuvre sur ce point les propositions de la commission Attali. Jacques Attali et ses collègues avaient en effet expliqué qu'il était essentiel de créer une autorité indépendante et unique ayant vocation à reprendre les compétences de l'actuel Conseil de la concurrence, tout en disposant de ses propres enquêteurs. La création de cette nouvelle autorité va donc dans le bon sens, même si notre groupe regrette profondément que – sur ce débat – le Gouvernement ait fait le choix d'utiliser la procédure de l'ordonnance. Cette autorité aurait mérité des débats et, au final, une législation faite en direct par le Parlement.