Intervention de Catherine Vautrin

Dans le souci de protection des intérêts des consommateurs, nous avons proposé plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoir et les missions de l'Autorité de la concurrence. J'y reviendrai à propos de l'article 27.

Quant à la modernisation du régime des soldes, nous ne sommes pas opposés au raccourcissement des périodes des soldes, jugées trop longues par les commerçants. Pour autant, la notion de « soldes flottantes » nous semble devoir être légèrement encadrée. Comment les petits commerçants qui connaissent une pointe d'activité à des moments bien spécifiques pourraient-ils résister à une semaine de « soldes flottantes » à une période où ils réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires ?

En ce qui concerne la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, je vous rappelle, madame la ministre, l'engagement du Gouvernement auprès de notre groupe sur l'augmentation des crédits affectés au FISAC, de l'ordre de 100 millions d'euros. Nous en aurons d'autant plus besoin que nous ferons appel, au détour de l'article 27, au FISAC.

J'en viens donc à l'article 27. Toutes les lois ont montré leurs limites ; c'est la raison pour laquelle notre pays connaît de telles concentrations aujourd'hui.

Pour autant notre groupe est particulièrement attaché à ce que nous puissions évoluer vers une prise en compte de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, d'où notre demande d'un rapport du Gouvernement sur le sujet dans les meilleurs délais, ainsi que le propose l'excellent amendement de Didier Piron. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Car, à nos yeux, la vraie réforme réside dans notre capacité à apprécier l'équipement commercial à l'échelle du bassin de vie. C'est pour cela que, dans l'attente du rapport, il nous semble important que les élus puissent être associés au développement de leur bassin. C'est le sens des trois amendements que nous avons déposés : l'excellent amendement du président Ollier sur le renforcement du droit de préemption et son corollaire, la prise en charge par le FISAC des intérêts d'emprunts ; l'amendement que j'ai déposé sur la saisine de l'Autorité de la concurrence ; l'amendement, enfin, de Christian Jacob, visant à permettre aux maires ou aux présidents d'EPCI de saisir, lorsque les implantations sur le territoire le justifient à leurs yeux, la commission départementale d'équipement commercial. Les mille mètres carrés ne sont pas un sujet tabou, et nous sommes prêts à en discuter ; en revanche, soyons clairs, nous sommes très attachés à ces amendements, qui nous permettent de donner tout leur sens à l'article 27.

Laure de la Raudière évoquera dans son intervention l'attractivité de nos territoires au service de la croissance. Je voudrais pour ma part souligner que, dans ce domaine, notre mobilisation doit être d'autant plus importante que, si nous avons en effet besoin de l'accès au très haut débit, dans certains territoires, comme dans ma circonscription, à seulement quarante-cinq minutes de Paris, le sujet pendant reste encore l'accès à l'ADSL. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Donc, oui au très haut débit, mais n'oublions pas la couverture de l'ensemble du territoire par l'ADSL. C'est aussi un enjeu de concurrence et de compétitivité extrêmement important.