Intervention de Catherine Vautrin

Pour les délais de paiement – autre aspect important de ce projet de loi – Jean-Paul Charié reprend dans son rapport les propos de Geoffroy Roux de Bézieux : « les délais de paiement représentent un des plafonds de verre les moins connus qui empêchent le développement de nos PME ».

L'une des causes de la fragilité de nos entreprises réside dans la trésorerie et, plus spécifiquement, dans les délais de paiement, qui sont de soixante-sept jours en moyenne en France contre cinquante-sept en Europe.

Dans le cadre du suivi du rapport Attali, les députés du groupe UMP ont proposé l'idée du délai maximum de trente jours calendaires, à compter de l'émission de la facture. C'est là aussi une véritable avancée pour la trésorerie.

Une autre innovation de ce texte réside à l'article 7, qui entérine le principe d'un Small Business Act à la française. Nombre de vos prédécesseurs en ont évoqué l'idée ; vous, madame la ministre, vous la réalisez et je vous en félicite.

Je voudrais rappeler que, en 2006, la part relative des PME dans les marchés passés par l'État s'élevait en France à 12 % et à 23 % aux États-Unis.

Favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique, c'est encourager la recherche et le développement dans notre pays.

Dans notre démarche de simplification du fonctionnement des PME, nous avons proposé plusieurs amendements adoptés par la commission relatifs à la limitation au seul conjoint collaborateur du chef d'entreprise de l'inscription auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise, ainsi qu'à l'élévation du seuil du nombre de salariés pour l'utilisation du chèque emploi-service.

Vous nous proposez dans votre texte de revoir les missions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées. Notre commission a retenu la proposition, plus équilibrée, du rapporteur, qui consiste à adapter les diligences aux petites entreprises par une norme adaptée, et une moindre facturation, permettant à la fois d'alléger les charges de l'entreprise tout en améliorant leur capacité à se financer.

Le deuxième pilier de la croissance, c'est la mobilisation de la concurrence, qui doit avoir pour corollaire la protection des consommateurs. L'action de groupe, si elle est encadrée, pour éviter les dérives des systèmes anglo-saxons, permet d'assurer une meilleure prise en charge des intérêts individuels ; c'est le sens de notre amendement prévoyant son inscription, très attendue par nos concitoyens, dans le droit français. Il nous semble important d'en acter le principe.

L'article 21, quant à lui, reprend les conditions de négociabilité et renforce la clarté. Les conditions générales de vente regroupent désormais tous les types d'avantages consentis, ce qui apporte plus de clarté et facilite la vérification de la réalisation des obligations du contrat. D'autant que notre commission a adopté un amendement du rapporteur cosigné par trente et un membres de notre groupe, qui précise que la convention unique doit mentionner les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale.

Là encore, la coproduction législative a fait son oeuvre ! Nous n'avons qu'un seul objectif : que le consommateur bénéficie réellement des remises de prix !