Intervention de Catherine Vautrin

L'article 5 nous a conduits à rouvrir le débat sur la protection du patrimoine du chef d'entreprise. La loi de 2003 avait reconnu l'insaisissabilité de la résidence principale. À cet égard, madame la ministre, je considère que nous pouvons aller plus loin car retenir une protection de l'ensemble du patrimoine foncier bâti et non bâti n'est qu'une partie du chemin. Il est grand temps d'aller au bout de la démarche. C'est le sens d'un amendement – notamment cosigné par Serge Poignant – adopté à l'unanimité de la commission, lequel prévoit une séparation nette des deux patrimoines, permettant la reconnaissance et l'examen, chaque année, du patrimoine d'affectation, ce qui est beaucoup plus clair.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels participent à double titre à la croissance par leur activité économique et quand ils font le choix de réinvestir tout ou partie de leurs bénéfices dans l'entreprise.

Aujourd'hui, cette démarche n'est pas encouragée sur le plan fiscal. Il nous paraîtrait beaucoup plus juste, dans ce cas, de ramener la base des cotisations sociales et fiscales au montant des revenus réels, et c'est le sens d'un amendement que nous avons voté en commission. Certes, nous ne méconnaissons pas les enjeux financiers d'un tel amendement. Pour autant, c'est une démarche vers plus d'équité et, surtout, vers plus d'investissement au service de l'entreprise. Il y a là un chemin qu'il est grand temps d'explorer.

À l'issue de l'article 5, nous aurons à débattre d'un amendement que nous avons adopté en commission, lequel vise à exclure la surévaluation de 1,25 de l'assiette de l'impôt pour les entreprises qui utilisent un expert comptable indépendant pour la délivrance du visa fiscal.

Étant à l'origine de cet amendement, je voudrais vous dire dès maintenant que tous les échanges que j'ai pu avoir à ce sujet me conduiront à revoir ma position, tant il me paraît indispensable de bien analyser les missions de chacun, notamment la volonté de transparence des entreprises adhérentes de ces centres et associations de gestion agréés.