Intervention de Christine Lagarde

Je me réjouis que, grâce à l'extraordinaire connaissance que vous avez de ces matières, compte tenu des fonctions qui ont été les vôtres, monsieur Balligand, nous aurons l'occasion d'examiner, point par point, vos propositions au cours du débat.

Je fais observer, au passage, que nous avons souhaité agréger l'ensemble des sommes correspondant à la collecte qui représente environ 200 milliards d'euros et, par un mécanisme de péréquation, en affecter au moins 70 % au logement social et à la politique de la ville, ce qui correspond, du reste, aux besoins actuels.

J'ajoute, par ailleurs que le coefficient de 1,25 qui viendra s'ajouter permettra de répondre aux besoins de financement du logement social, sachant que l'on consacre la part prédominante de cette collecte au logement social.

Pourquoi, me direz-vous, avons-nous procédé à ces modifications ? Il y a, à cela, plusieurs raisons.

D'abord, la Commission européenne a décidé que certaines dispositions du code monétaire et financier ne sont pas conformes au droit communautaire.

Ensuite, M. Camdessus, nommé en juin 2007 – avant le déclenchement de la crise des subprimes en août 2007 – a montré dans son rapport paru en décembre que le mécanisme de collecte et de financement était,selon les conclusions d'un homme pouvant se prévaloir d'une certaine expérience, sinon moribond, du moins peu viable à long terme. M. Camdessus a proposé un certain nombre de solutions que nous n'avons, d'ailleurs, pas toutes retenues, vous l'aurez noté, car certaines ne nous paraissaient pas souhaitables pour le maintien d'une épargne populaire, très appréciée des Français, et s'opposaient au financement du logement social par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé les pistes de réforme qui figurent dans le projet de loi qui vous est soumis.

Depuis décembre 2007, nous avons travaillé en très étroite concertation avec l'ensemble des parties prenantes, comme le président de la commission de surveillance – M. Michel Bouvard – et les parlementaires qui ont souhaité participer à ces réflexions. Le livret A et le LDD sont maintenus, dans le projet de loi, à des conditions de fiscalité et de liquidité exceptionnelles, et je ne pense pas que les banques pourraient fournir des produits équivalents, à supposer qu'elles aient l'intention de siphonner, comme vous le craignez, la collecte de l'épargne populaire – c'est le point numéro un.

Point numéro deux : il n'est pas question de communiquer aux banques ou à quelque établissement que ce soit les listes des épargnants bénéficiant d'un livret A.