Intervention de Jean-Pierre Balligand

Tout le monde sait que ce n'est pas l'argent du LDD qui est utilisé, alors que normalement il devrait servir à cet effet. Lui aussi, il entre tranquillement dans le bilan des banques. C'est cela, la réalité.

Or, c'est vers la même aventure que nous risquons d'aller. Le risque encouru est grand avec la décentralisation de 30 % du total des dépôts collectés au titre du livret A : 30 % de 140 milliards, s'il vous plaît. Voilà pourquoi vous devez regarder cette affaire de près.

Nous, nous nous sommes dit : 210 milliards, dans un pays qui n'a plus d'argent, pour financer les missions d'intérêt général, c'est compatible avec les règles européennes. Car j'ai oublié de vous dire, chers collègues, que la Commission européenne n'a pas parlé de la question de la décentralisation. Elle a seulement abordé celle de la distribution du livret A, en demandant à ce que le produit soit banalisé. Elle n'a absolument pas discuté d'autre chose.

Je vais même aller plus loin. Si certaines banques osent le faire – et elles devraient le faire, dans la logique du recours –, elles pourraient déposer elles-mêmes un recours : le système réglementant le LDD est susceptible d'être attaqué devant la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, la centralisation n'existe plus que pour 9 % du LDD. Or, je vous le rappelle, les instances européennes disent que la défiscalisation est possible s'il y a, en contrepartie, des missions d'intérêt général. Mais si c'est pour entrer dans le bilan des banques privées ou mutualistes, que nenni, ça ne marche pas !

C'est cela, la question de fond. On devine bien que l'on peut assister à une attaque généralisée du dispositif. Toute décentralisation du livret A permettant de donner des liquidités aux banques sera en rupture avec l'obligation d'assurer des missions générales, qui est la condition que l'Europe fixe pour la défiscalisation de l'épargne. Si la destination des sommes collectées est privée, nous risquons d'être attaqués.