Intervention de Jean-Pierre Balligand

J'ai parlé de la collecte et des risques de siphonnage. Je voudrais maintenant aborder un autre aspect des dispositions que vous nous proposez dans ces articles 39 et 40 du projet de loi.

Pour la centralisation des dépôts collectés, on fusionne, d'une part, le livret de développement durable, qui n'est plus centralisé qu'à moins de 10 %, comme l'a bien expliqué le rapporteur dans son rapport, et, d'autre part, le livret A actuel, centralisé à 100 %. Vous proposez, donc, la fusion des deux, en disant que le taux de centralisation des dépôts sera de 70 %.

Cela pose un vrai problème. Pourquoi ? À l'heure d'aujourd'hui, vous pouvez arguer que la fusion des deux correspond à peu près – pas tout à fait, en fait, mais nous n'allons pas nous chamailler autour de ces quelques chiffres – aux sommes qui sont consacrées au financement de la politique de la ville et du logement social. Mais je suis à peu près sûr que les banques vont exercer une pression. Et c'est là qu'on en arrive à la vraie logique de votre texte.

Entre avoir une rémunération fixée à 0,6 % et pouvoir proposer des produits à 5 ou 6 %, au minimum, le choix des banquiers est clair. Mais surtout, s'agissant de la part des fonds collectés qui sera décentralisée – il s'agit, mes chers collègues, je vous le rappelle, de 30 % de 140 milliards d'euros, ce qui veut dire que nous ne sommes pas en train de parler de petites sommes, nous ne sommes pas dans le registre du symbole –, il y a un vrai problème, qui est le suivant.

Votre argumentation, madame la ministre, est que ce système va permettre d'augmenter la collecte. Mais notre pays compte 62 millions d'habitants, et l'on y dénombre près de 50 millions de détenteurs de livrets A : cela fait beaucoup ! Il faudrait un sacré accroissement des sommes déposées pour que la collecte s'accroisse. Mais surtout, madame la ministre, il y a aujourd'hui, dans les banques, des super-livrets. Ces livrets sont fiscalisés, mais ils existent. Vous arguez pratiquement que ces super-livrets, à la Société générale, à la BNP ou au Crédit agricole, vont pouvoir devenir des livrets A. Mais c'est faux. Car il y a une grande différence : en ce moment, ces super-livrets entrent dans le bilan des banques, excusez du peu !

Vous pensez que les banques, dont il est bien connu qu'elles ne sont pas du tout à la recherche de liquidités, par les temps qui courent,…