Intervention de Jean-Pierre Balligand

Bien sûr que ce n'est pas normal. Mais le droit au compte n'étant pas une réalité dans notre pays – et ce n'est pas la charte qui y changera quelque chose –, les prestations familiales, vous le savez bien, sont versées sur le livret A. Cela permet à ces gens de pouvoir sortir l'argent. Et vous savez aussi qu'il n'y a pas de découvert sur un livret A. C'est pour cela que cette manière de procéder a des vertus pour les familles fragiles.

Or, M. Pflimlin dit que, pour ces 2,5 millions de clients qui ont moins de 150 euros sur leur livret A, avec une rémunération fixée à 1,4 %, il ne s'en sort pas. En fait, il s'en sort grâce aux autres comptes, ceux qui atteignent le plafond de 15 300 euros. Mais à partir du moment où vous vous engagez dans la banalisation, le risque est grand que les clients qui ont des dépôts bloqués importants ne soient captés par les banques, et que celles-ci, lorsque la conjoncture sera meilleure, dans deux ou trois ans, proposent des produits de substitution. Cela aura des conséquences, dont je vais parler dans quelques instants, sur la décentralisation qui a été mise en place et sur la non-centralisation des sommes destinées à financer le logement social, la politique de la ville, ou d'autres politiques publiques.

Il convient de dire les choses honnêtement. L'honnêteté intellectuelle oblige à dire qu'il y a une vraie interrogation sur ce qui va se passer. D'un côté, les banques vont chercher à avoir les livrets A plafonnés à 15 300 euros et où l'argent ne sort jamais, parce qu'il n'y a pas de frais financiers, de frais fixes, à payer. De l'autre côté, le risque est la fragilisation d'établissements comme la Banque Postale, le Crédit mutuel ou les Caisses d'épargne, qui ont des clients qui leur coûtent beaucoup plus cher. Et je pense en particulier à la Banque Postale.

Il est vrai que le texte prévoit un dispositif visant à atténuer les répercussions de cette réforme. Mais il faudra tout de même, madame la ministre, nous donner d'autres garanties que celle-là pour sécuriser le système à l'avenir.

Ce sont là des choses dont nous sommes responsables. Cela relève du Parlement. Nous sommes les gardiens de cette affaire. Nous avons donc le droit de poser des questions.