Intervention de Jean-Pierre Balligand

Il n'y avait nulle urgence vis-à-vis de la Commission européenne puisque le recours n'a toujours pas été examiné. Il n'y a aucun risque de pénalités financières pour le moment et, d'ailleurs, rien ne permet de penser que ce recours ne pourrait pas être couronné de succès.

Ensuite, l'argument de la clôture des contentieux communautaires en vue de la présidence française de l'Union ne tient pas. Si tel était le cas, vous êtes bien placée pour savoir, madame la ministre, que la France aurait dû commencer par respecter le Pacte de stabilité et de croissance en réduisant les déficits publics.