Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Rudy Salles, président :Je suis saisi de trois amendements, nos 46 rectifié , 5 et 304 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 46 rectifié et 5 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 46 rectifié .
