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Amendement N° 5 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 14 novembre 2007 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :

« , y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à compléter la nature des informations qui devront figurer dans le relevé annuel des frais bancaires, en y incluant les agios appliqués à la suite des découverts bancaires.

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