Intervention de Lionel Tardy

L'amendement n° 42 propose de recourir au décret pour fixer le montant maximum des frais de dédit. Or on sait combien les dates de sortie des décrets sont capricieuses. Certains ne voient même jamais le jour ! Du reste, pourquoi recourir à un décret alors qu'il suffirait d'inclure une clause dans le contrat ? Si je comprends qu'on puisse nourrir des réticences à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet, il convient toutefois de sortir de la logique de l'économie administrée. Ce sous-amendement est dans l'intérêt du consommateur puisqu'il fixe comme limite supérieure le tiers du montant restant dû, laissant la liberté au fournisseur de proposer des pénalités d'un montant inférieur.