Intervention de Michel Raison

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'objet de cet amendement, qui vise à donner au consommateur la possibilité de rompre plus facilement le contrat de vingt-quatre mois qui le lie aux opérateurs de téléphonie.

L'amendement prévoit tout d'abord que toute offre de fourniture de services proposée avec une durée d'engagement supérieure à douze mois soit accompagnée d'une offre proposant les mêmes services avec une durée d'engagement limitée à douze mois. Il précise également que les sommes dues, au titre de la résiliation anticipée du contrat par le client, ne doivent pas excéder le maximum entre le tiers des montants restant dus et un montant maximum déterminé par décret. Je tiens toutefois à préciser que les sous-amendements identiques nos 177 , 236 et 241 , acceptés par la commission, visent à supprimer ce plafond fixé par décret, c'est-à-dire la double limitation des modalités de résiliation des contrats, pour ne conserver que la règle générale fixant les frais de dédit au tiers des montants restant dus.