Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Charié.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots :
« sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. »
II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots :
« le montant maximum déterminé par décret. »,
les mots :
« le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. »
Exposé Sommaire :
Pourquoi ne pas faire confiance à la concurrence ?
Pourquoi un décret ?
Pourquoi des frais de dédit fixés par le Gouvernement ?
Sommes nous revenus au contrôle des prix par le pouvoir politique?
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