Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
L'amendement a pour objet de modifier les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel. Il va dans le sens d'une plus grande souplesse dans la désignation, donc d'une plus grande concurrence, tout en préservant intégralement les principes du service public.
Cet amendement tient compte de l'évolution du marché, qui a beaucoup changé ces dernières années. Il est nécessaire que cette évolution puisse être prise en compte en 2009 lors de la nouvelle désignation des opérateurs chargés du service universel, ce que permet l'amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 168 .
