Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le texte renforce donc le système de pénalités – elles sont multipliées par cinq – et vise à rééquilibrer l'offre de logements sociaux – PLA-I, PLUS ou PLS – construits par les communes. De telles mesures nous paraissent indispensables si nous voulons répondre aux objectifs de la loi DALO.

L'État pourra en outre disposer d'un droit de préemption dans les communes ne respectant pas leurs obligations légales au titre de l'article 55 de la loi SRU. Il veillera également à répartir au mieux l'effort des différentes collectivités dans la mise en oeuvre de la loi DALO. Il n'est pas équitable, en effet, que les communes bénéficiant d'un nombre important de logements sociaux soient les seules à faire un effort en faveur du droit au logement opposable. C'est une question de solidarité nationale.

Outre les modifications de l'article 55 de la SRU, il vous est proposé d'apporter des modifications au droit de l'urbanisme afin, notamment, de lutter contre la rétention foncière et de permettre aux communes de récupérer une partie de la plus-value engendrée par le classement d'un terrain en zone urbaine. Il vous est également proposé de soutenir l'effort financier des collectivités locales pour la construction de logements sociaux en renforçant les dotations qui leur sont accordées.

Par ailleurs, dans un souci de meilleure gouvernance de la politique du logement, il paraît indispensable que le contingent préfectoral ne puisse être délégué qu'aux présidents de structures intercommunales, puisque ce sont les intercommunalités qui établissent les programmes locaux de l'habitat.

Enfin, il est nécessaire que l'État contribue par tous les biais possibles à l'effort financier en faveur de la création de logements. C'est pourquoi nous vous proposons de prévoir qu'il doit vendre ses terrains et immeubles à des prix inférieurs à leur valeur vénale dès lors qu'ils sont consacrés à la construction de logements, notamment sociaux. Ce qui, dans un premier temps, peut sembler une dépense pour l'État constitue en fait un investissement, voire une économie.

Voici l'ensemble des mesures que nous vous proposons d'examiner et d'adopter. Toutes concourent au changement de cap auquel nous avons fait référence et ont pour but de proposer à chacun un logement adapté à ses besoins et à un prix abordable. Notre pacte républicain l'exige. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)