Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 6.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 188 . L'amendement n° 38 fait l'objet de trois sous-amendements, nos 330 , 319 , 331 .
La parole est à Mme de La Raudière pour soutenir l'amendement n° 38 .