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Sous-Amendement N° 319 à l'amendement N° 38 (Adopté)

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Déposé le 26 novembre 2007 par : M. Charié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« ainsi que »,

le mot :

« ou ».

Exposé Sommaire :

Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d'engagement ou la durée d'engagement restant à courir.

Comme « date de la fin d'engagement » et « durée d'engagement restant à courir » aboutissent au même résultat il n'est pas utile de complexifier la facture par deux informations « identiques »

Plus c'est simple mieux ce sera pour le consommateur.

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