Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
M. Giscard d'Estaing a raison : l'amendement n° 42 ne répond que partiellement à sa préoccupation. Mais je veux ici le rassurer : le dispositif des clauses abusives sera revu dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Le Gouvernement a en effet l'intention d'établir par décret la liste de clauses noires – clauses interdites – et la liste de clauses grises – clauses présumées abusives –, après avis de la commission des clauses abusives. Aussi vous inviterai-je, monsieur Giscard d'Estaing, à retirer votre amendement.
