Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

De même, si nous attachons tous une particulière attention à l'accession sociale, il nous semble nécessaire et légitime que les politiques publiques favorisant l'accession soient ciblées sur les ménages les plus modestes, ce qui permettrait du même coup d'accroître l'aide apportée par l'État à ces ménages.

En outre, dans le contexte de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, il est indispensable que tous les maillons de la chaîne du logement participent à l'effort de logement des populations en difficulté. La mise en oeuvre de ce droit ne peut reposer sur le seul parc social ; le parc privé aussi doit être mobilisé. Il est donc proposé d'exonérer fiscalement les revenus locatifs des propriétaires bailleurs souhaitant accueillir des ménages bénéficiant du droit au logement opposable, pour inciter les propriétaires à louer un logement à un loyer de niveau social et permettre une relance de l'offre locative à loyer maîtrisé.

Enfin, l'examen des modalités d'application de la loi portant engagement national pour le logement fait apparaître l'insuffisance de l'information des propriétaires quant à l'existence de dispositifs de conventionnement, tels que le conventionnement sans travaux que propose l'ANAH. Il est donc prévu d'améliorer l'information des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif en acceptant des loyers maîtrisés.

Enfin, le troisième et dernier volet tend à relancer la construction de logements sociaux en agissant sur plusieurs leviers. Il s'agit ici de promouvoir une offre adaptée aux besoins.

Les dispositifs existants, en particulier l'article 55 de la loi SRU, doivent être précisés afin d'éviter les inacceptables dérives que l'on a pu constater depuis l'entrée en vigueur de cette loi : certaines communes préfèrent payer une pénalité plutôt que de participer à l'effort national de construction de logements sociaux ; d'autres n'utilisent pas toute la palette de logements sociaux qu'il leur est possible de construire, se contentant de logements de type PLS, dont le niveau de plafond est beaucoup trop élevé pour les ménages modestes. J'ai évoqué délibérément le terme de clientélisme pour stigmatiser de tels agissements. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)