Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est cette politique-là qui doit cesser.

En appréhendant le logement comme une marchandise ordinaire, en feignant de croire que les lois du marché viendraient réguler l'offre et la demande, en favorisant l'investissement spéculatif faute d'avoir lié les avantages fiscaux à des contreparties sociales, en proclamant l'accession à la propriété comme objectif intangible sans mettre en place une vraie stratégie d'accession sociale, les gouvernements et la majorité ont manqué à l'obligation qui incombe à l'État d'être, par sa politique, son budget et son autorité tutélaire, le garant d'un droit au logement et au parcours résidentiel sur tout le territoire national.

La flambée des prix de l'immobilier, des loyers, du foncier, des charges, les investissements prédateurs que sont les ventes à la découpe, l'exclusion des centres-villes, les rénovations urbaines clientélistes entraînent les prémices d'une ségrégation urbaine, d'une « ghettoïsation » mettant directement en cause la cohésion, non pas seulement sociale, mais aussi sociétale.

Le logement est aussi un enjeu majeur, si ce n'est l'enjeu principal, pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or, dans un contexte de pénurie de l'offre, les écarts n'ont cessé de se creuser entre les ménages les plus riches et les plus modestes, le pouvoir d'achat de ces derniers étant anéanti par le poids du loyer et des charges locatives. Ainsi, en 2006, les 20 % de ménages ayant le niveau de vie le plus faible consacraient près de 25 % de leurs dépenses de consommation au logement, contre 10,8 % pour les 20 % des ménages les plus aisés.

De fait, la France a connu depuis dix ans une évolution sans précédent des loyers tandis que les prix de l'immobilier ont quasiment doublé sur la même période. Dans le même temps, les aides au logement n'ont pas été revalorisées de manière régulière ni en cohérence avec les évolutions du marché.

Celui-ci a d'ailleurs subi les effets pervers d'un certain nombre de dispositifs tels que l'amortissement de Robien, lequel a davantage constitué un produit d'investissement qu'un véritable outil de relance de la construction de logements à loyer abordable. La politique menée par le Gouvernement en faveur de l'accession à la propriété n'a pas été ciblée sur les ménages les plus modestes : même le prêt à taux zéro a été considérablement étendu en loi de finances pour 2005, tandis que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt a été ouvert à tous les ménages au lieu d'être réservé aux seuls primo-accédants.

Le groupe socialiste propose donc un véritable changement de cap dans la politique menée par les pouvoirs publics, afin d'offrir un logement adapté et abordable à tous, et non seulement aux ménages les plus aisés.

La proposition de loi qui vous est soumise comprend trois volets : la relance du pouvoir d'achat des ménages modestes grâce à la baisse des dépenses de logement et à la protection des locataires, la réforme des dispositifs fiscaux en faveur du logement et le soutien à la construction de logements sociaux, notamment grâce au renforcement de l'article 55 de la loi SRU.

Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages les plus modestes, une situation qui n'est pas acceptable. Il vous est donc proposé de limiter les hausses de loyer à la relocation et d'améliorer les conditions de versement des aides au logement en les revalorisant – afin de tenir compte de l'inflation enregistrée depuis 2002 – et en supprimant le mois de carence et le seuil de 15 euros en deçà duquel les aides ne sont pas versées. En effet, comme n'ont cessé de le répéter les députés socialistes – et pas seulement eux – l'existence de ce seuil ne trouve aucune autre justification que le souci du Gouvernement de faire des économies budgétaires au détriment des ménages modestes.

Il vous est également proposé de revenir à une gestion du fonds de solidarité logement à parité entre l'État et le département.

Le présent texte comporte, en outre, des dispositions visant à sécuriser les rapports locatifs, avec la création d'un fonds de garantie des impayés véritablement universel et mutualiste. Nous vous proposons en conséquence, et par souci de cohérence, la suppression du cautionnement solidaire, qui perd son sens dès lors que le fonds de garantie est universel. Le dispositif améliore également les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie est restitué au locataire par le propriétaire : ce dernier devra notamment justifier les retenues effectuées.

La proposition de loi n'envisage pas uniquement le poids du logement du point de vue du loyer, mais également du point de vue des charges locatives, et des charges supportées par les propriétaires bailleurs qui investissent dans des travaux d'amélioration profitant au locataire occupant.

Enfin, le texte vise également à sécuriser les accédants à la propriété victimes d'accidents de la vie.

Le deuxième volet de cette proposition de loi concerne le financement de la construction de logements sociaux, et non plus la solvabilité des ménages. Il vise notamment à renforcer le livret A en augmentant le plafond des dépôts. Le livret A est, en effet, un instrument majeur de financement du logement social.