Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Ce texte permettra en outre de mettre fin au scandale des victimes jamais indemnisées d'incendies de voiture : un grand nombre de dégradations volontaires de véhicules, notamment par incendie, touche le plus généralement des personnes modestes pour lesquelles le véhicule, même s'il a une valeur réduite, est parfois le moyen indispensable d'aller travailler ou de rechercher un emploi.

Le premier dispositif de ce texte vise à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infraction. Tout d'abord, il confie au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infractions le soin de recouvrer, en lieu et place de la victime, le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal. Il en résultera que chaque victime, si elle n'a pas été indemnisée par l'auteur de l'infraction dans le mois qui suit le jugement, pourra désormais demander gratuitement à un fonds de garantie une avance pouvant aller jusqu'à 3 000 euros sur les dommages et intérêts et la participation aux frais de défense que le tribunal lui aura attribués, le fonds pouvant ensuite se retourner contre l'auteur de l'infraction. Ce nouveau dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts devrait permettre de faire passer le nombre de dossiers pris en charge par le fonds de garantie de 15 000 à 35 000 victimes.

Concernant les véhicules incendiés, cette proposition de loi vise à assouplir le dispositif : d'une part, la condition de « situation matérielle ou psychologique grave » causée par l'infraction ne serait plus exigée ; d'autre part, le plafond de ressources mensuelles que la victime ne doit pas dépasser afin de pouvoir prétendre à une indemnisation serait relevé de 50 % et s'élèverait à près de 2 000 euros.

Le deuxième dispositif porte sur l'amélioration de la signification des décisions pénales. Le présent texte prévoit un délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales. A l'expiration de ce délai, le ministère public pourra recourir aux services de police ou de gendarmerie pour procéder à cette signification. Le Sénat a estimé que ce délai pourrait être trop court et il l'a porté à trois mois.

Ce dispositif vise également à accroître les moyens à disposition des huissiers pour signifier une décision en leur permettant de convoquer les destinataires à leur étude par simple lettre, par un avis de passage laissé dans la boîte des intéressés ou à leur domicile.

Pour faciliter et encourager la présence des prévenus à l'audience – puisque l'on a observé que le taux d'exécution des peines d'emprisonnement pouvait varier de 90 % à 50 % selon que le jugement était rendu ou non en présence de l'auteur –, la proposition de loi prévoit une majoration du droit fixe de procédure. Son montant passera de 90 à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement à l'audience.

Le troisième dispositif tend à améliorer l'exécution des peines d'amendes, le dispositif de suspension ou de retrait du permis de conduire. Le Trésor public pourra accorder des remises totales ou partielles pour le paiement des amendes. L'idée est simple : il apparaît qu'une décision partiellement exécutée est préférable à une décision non exécutée.

Le texte prévoit également d'élargir l'accès au fichier national des permis de conduire aux autorités judiciaires et à l'ensemble des services qui pourraient être concernés. Cela permettra de faciliter l'exécution des peines de suspension ou de retrait de permis et de simplifier la procédure pour les bureaux de l'exécution des peines.

On le voit bien, il s'agit d'un ensemble de mesures qui restaurent l'impérieuse nécessité de respecter les victimes. J'ai toujours, pour ma part, le souvenir de cette belle exigence de saint Augustin : « Que sont les royaumes sans justice, sinon de vastes brigandages ? » Il ne faut pas que les victimes, surtout si elles sont de condition modeste, puissent ainsi désespérer de notre justice.

C'est tout le mérite de ce texte et, au nom de mon groupe, je remercie à nouveau le président Warsmann, notre excellent rapporteur Etienne Blanc, les membres de la mission d'information qui ont réalisé un travail remarquable, et le Gouvernement qui a soutenu ce travail. Naturellement, mon groupe s'associe à la demande du président de faire en sorte que le texte soit appliqué le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)