Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Il est utile de rappeler que cette proposition de loi, qui fait suite à la mission d'information sur l'exécution des peines mise en place par la commission des lois, en reprend les propositions essentielles.

Le texte s'articule autour de trois axes : il améliore les droits des victimes d'infraction et facilite leur indemnisation avec, notamment, l'intervention du fonds de garantie ; il encourage la présence des prévenus à l'audience – l'une des difficultés de notre système judiciaire réside dans le fait que certains prévenus ne se rendent pas à l'audience et que nous avons ensuite bien du mal à exécuter les décisions qui sont prononcées à leur encontre ; enfin, il améliore l'exécution des peines d'amende et de suspension et de retrait du permis de conduire, par toute une série de petites mesures qui fluidifieront le système.

Le Sénat n'a pas apporté de modifications considérables au texte adopté par notre assemblée, quatre articles sur onze ayant été adoptés conformes. Pour le reste, il a procédé à des modifications de pure forme, superficielles.

Il a toutefois modifié les dispositions que nous avions adoptées sur trois points essentiels.

Les articles 1er et 2 créaient un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction : il s'agissait de faire en sorte que la charge du recouvrement pèse moins sur la partie civile et que celle-ci soit accompagnée, notamment par le fonds de garantie, pour qu'elle n'ait pas à effectuer certaines formalités.

Le Sénat a modifié ce dispositif sur deux points. Un apport bienvenu consiste à prévoir que, si la victime a saisi à tort la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, alors qu'elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation, le délai butoir de un an permettant la saisine du fonds de garantie ne commencera à courir qu'à compter du jour où il aura été informé du rejet de sa demande par la CIVI. C'est donc un droit nouveau qui est accordé aux victimes. Cette clarification nécessaire est la bienvenue.

Par ailleurs, le Sénat a décidé d'allonger de un mois le délai dans lequel la victime pourra saisir le fonds, et de un mois supplémentaire le délai permettant au fonds de garantie d'indemniser la victime. Nous avions prévu que, entre la saisine du fonds de garantie et l'indemnisation, devait s'écouler un délai de deux mois. Le Sénat a ajouté deux fois un mois – un mois pour saisir et un mois pour indemniser –, aboutissant à un délai total de quatre mois.

À titre personnel, mais cela a été également dit par les membres de la commission des lois, je regrette cet allongement des délais. En effet, une victime d'infraction a besoin d'abord d'avoir l'assurance d'être indemnisée, ce qui n'est pas garanti aujourd'hui dans notre pays, ensuite d'être correctement indemnisée, enfin, si possible, d'être indemnisée rapidement. Un préjudice considéré comme bénin par certains peut être très grave pour des familles.

Le fait de passer de deux à quatre mois justifiait-il que nous déposions des amendements pour revenir au texte initial ? Nous avons considéré que ce texte contenait des droits nouveaux pour les victimes et qu'il convenait de l'adopter le plus rapidement possible. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose d'accepter ce délai supplémentaire inscrit dans le texte par le Sénat.

La deuxième modification porte sur l'article 3. Le Sénat a voulu encadrer un peu mieux le dispositif afin d'éviter au maximum les fraudes. À cette fin, il a ajouté deux mesures au texte que nous avions adopté :

D'une part, le propriétaire du véhicule incendié devra justifier qu'il avait satisfait aux obligations légales en matière d'assurance, mais également de contrôle technique. Il n'y aura pas d'indemnité versée par le fonds de garantie si les preuves d'assurance et de contrôle technique ne sont pas apportées. L'objectif visé par le Sénat est d'éviter que des épaves puissent faire l'objet d'une demande d'indemnités à la suite d'un incendie.

D'autre part, ne pourront être indemnisés que des faits survenus sur le territoire national.

La troisième modification concerne l'article 6, lequel article améliore le régime de signification des décisions pénales par les huissiers de justice.

Lorsqu'un huissier a des difficultés à signifier la décision que lui a envoyée le parquet, il est fréquent qu'il conserve le dossier par-devers lui, deux, trois ou quatre mois. Cela ralentit d'autant le suivi de la procédure, en tout cas cela interrompt sa fluidité.

Le dispositif n'a pas été substantiellement modifié par le Sénat. Il a simplement été prévu que lorsqu'un huissier justifierait de difficultés particulières, en période de vacances ou parce que la famille n'est pas à son domicile, pour des raisons de déplacement ou autres, l'huissier en charge de la signification pourrait solliciter auprès du parquet un délai supplémentaire. Nous avons considéré que cela ne modifiait pas substantiellement le texte adopté par notre assemblée et que le délai butoir de quarante-cinq jours que nous avions retenu pouvait paraître excessif. C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose d'adopter cet article sans modification.

Ces quelques observations faites, je vous propose, au nom de la commission des lois, d'adopter cette proposition de loi telle qu'elle nous a été transmise par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)