Intervention de Annick Lepetit

Comment, dès lors, d'ici le 1er juillet, réorganiser les transports scolaires à l'échelle du STIF, comme la loi le commande, dans des délais intenables et sans aucun moyen, ni humain ni logistique ? C'est pour tenter de trouver une réponse à cette question que nous sommes ici aujourd'hui.

Le texte qui nous est proposé consiste donc à trouver une solution pour surmonter ces difficultés. Il s'agit bien évidemment de ne pas placer le STIF face à des responsabilités qu'il serait de toute façon dans l'impossibilité d'assumer, et, surtout, de ne pas mettre en péril le transport des enfants ; nous sommes tous extrêmement sensibles à cette question.

Une solution, certes compliquée, nous est aujourd'hui proposée : conserver la compétence des transports scolaires au STIF, mais en lui permettant de la déléguer aux départements qui, eux-mêmes, pourront à leur tour la déléguer à des opérateurs de proximité. Tel est l'objet de l'article 1er de la proposition de loi, qui permet donc des délégations de compétences en cascade. Et après, certains diront que la gestion des transports en Île-de-France est compliquée !

L'article 2 du texte prolonge de trois ans la période de transition, permettant ainsi le maintien du statu quo jusqu'au 1er juillet 2011.

Les articles 3 et 4 prévoient que soient mis à disposition des départements qui auront reçu délégation de compétence du STIF les personnels des services déconcentrés de l'État, sur proposition de la direction du STIF.

Ainsi, mes chers collègues, cette proposition de loi répare une nouvelle erreur commise par la majorité. En effet ce n'est pas la première, notamment en matière de transports.

Il est regrettable de constater que, depuis quelques années, les transports en commun ne sont pas considérés comme une vraie priorité gouvernementale. Les budgets sont, chaque année, toujours décevants, car insuffisants au regard des besoins. L'exemple de la région Île-de-France est sur ce point extrêmement significatif : l'État n'a pas honoré le dernier contrat de plan ; il a diminué sa participation dans le contrat de projets et il laisse le réseau francilien se dégrader, faute d'investissements financiers suffisant. Et que dire du Grenelle de l'environnement ? Celui-ci, malheureusement, n'ouvre aucune perspective, notamment financière, pour la région francilienne.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État – et vous n'êtes visiblement pas le seul au Gouvernement à vous en préoccuper –, les collectivités franciliennes ont, depuis deux ans, augmenté leur participation financière de 60 %, alors que l'État, depuis huit ans, a diminué la sienne chaque année, ce qui aboutit à une baisse de 48 % de son financement pour les transports en Île-de-France.

De surcroît, la question du versement transport, qui est une vraie question, sur laquelle nous pourrions discuter – en tout cas, pour ma part, je le souhaite –, n'est pas abordée dans le projet de loi du Grenelle. Je n'hésite à qualifier de scandaleux le fait que la majorité ait voté un amendement à la loi sur la modernisation de l'économie – la loi que l'Assemblée a votée avant-hier – qui réduit l'assiette du versement transport. Cela signifie que les entreprises assujetties qui étaient jusqu'à présent celles qui employaient plus de neuf salariés, seront dorénavant celles qui emploient plus de dix salariés. Est-ce raisonnable au moment où le débat sur les transports publics dans notre pays, plus particulièrement en Île-de-France, est posé dans toute son amplitude ?

Compte tenu de l'adoption de cet amendement, il semblerait qu'il y ait un manque à gagner de 5 % à 10 %. alors que nous sommes en quête de financements. J'estime que le Gouvernement et sa majorité vont à l'encontre de l'histoire.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire un mot, un peu plus sur le fond,…