Intervention de Annick Lepetit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous avons à débattre aujourd'hui a pour vocation d'éviter que les transports scolaires en région Île-de-France ne se trouvent dans l'impasse. Il propose un certain nombre de solutions, essentiellement juridiques, afin que puissent continuer de fonctionner ces services, menacés d'être paralysés, ou en tout cas fragilisés, compte tenu de la législation actuellement en vigueur. Il tend ainsi à réparer une erreur que le gouvernement Raffarin et sa majorité ont commise en 2004, à l'occasion du débat sur la décentralisation, et ce malgré nos avertissements.

Afin de mieux comprendre les enjeux, un petit retour en arrière s'impose.

Vous savez bien, mesdames, messieurs les députés – M. le secrétaire d'État l'a dit tout à l'heure à sa manière – que les transports publics de personnes relèvent d'une organisation différente en Île-de-France de celle existant dans les autres régions. Lorsque je parle de transports publics de personnes, il s'agit bien sûr de tous les services de transports collectifs offerts à la population, c'est-à-dire le bus, le car, le tramway et le métro, ainsi que des liaisons interurbaines, qui désenclavent nos zones rurales ou peu accessibles.

Parmi les transports publics de personnes, figurent les services scolaires qui, chaque jour, transportent les enfants de leur domicile à leur établissement scolaire et, bien sûr, inversement. En Île-de-France, c'est le STIF – le syndicat des transports d'Île-de-France – qui organise les transports en commun sur l'ensemble du territoire régional. Instance partenariale qui réunit la région et les départements, dont la Ville de Paris, cette structure permet le dialogue et la concertation entre les différentes collectivités d'une part, et entre ces collectivités et les opérateurs d'autre part, ce qui, contrairement aux allégations répétées du chef de l'État et du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, témoigne d'une gouvernance à la fois ouverte et active.

Je rappelle tout de même que plus de 12 millions d'usagers utilisent chaque jour en Île-de-France les transports en commun, soit plus de la moitié des voyageurs recensés sur l'ensemble du territoire. Aussi, est-il nécessaire que la gestion des grands axes régionaux se fasse au niveau du STIF. C'est pourquoi, à l'occasion du débat sur la décentralisation, en 2004, les collègues de mon groupe et moi-même avions fait savoir que si le niveau régional était adapté pour définir les grandes dessertes du territoire, les services de proximité tels que le transport scolaire, eux, avaient tout à gagner à être organisés au plus près du terrain.

C'est dans ce sens que nous avions prôné la création d'un STIF beaucoup plus décentralisé, à la fois dans sa composition – nous avions demandé que communes et structures intercommunales puissent faire entendre leur voix au sein du STIF – et dans son fonctionnement puisque nous avions suggéré de faciliter les délégations de compétence du STIF vers le niveau local.

Nous n'avons pas été entendus, et le STIF décentralisé, issu de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, se révèle être un STIF à compétence globale : il a en charge tous les services, y compris les services scolaires de proximité en matière tant d'organisation que de financement. N'aurait-il pas été plus simple de confier l'organisation de ces derniers aux départements, à l'image de ce qui se passe ailleurs qu'en Île-de-France ?

J'avais demandé avec mes collègues, à l'occasion de ce débat, que les départements franciliens continuent d'organiser les transports scolaires en lien avec le STIF, et ce pour trois raisons.

D'abord ils savent le faire et le font bien, ce qui permet de répondre au mieux aux attentes des usagers et de garantir une meilleure qualité du service rendu. Le Gouvernement avait rejeté cette proposition. Cependant, il avait opté pour une période de transition de trois ans, laissant ainsi perdurer le statu quo. Celle-ci ayant débuté à l'entrée en vigueur du décret d'application portant décentralisation du STIF, va se finir le 1er juillet 2008, autant dire demain.

Ensuite il y a donc urgence : urgence à réparer une erreur du passé, qui risque, si l'on ne fait rien, de paralyser le transport des enfants dans notre région. En effet, le STIF est aujourd'hui dans l'incapacité d'assumer cette nouvelle responsabilité liée à sa compétence globale.

En outre, si le gouvernement Raffarin et sa majorité ont décidé de lui confier la compétence des transports scolaires, ils n'ont prévu aucun transfert de personnels des services de l'État, aucun moyen humain et logistique, alors que de tels moyens sont pourtant indispensables pour la gestion des transports des effectifs scolaires. Depuis 2002, l'État transfère des responsabilités aux collectivités en ne leur apportant pas les compensations nécessaires et suffisantes. C'est l'un des nombreux exemples du désengagement de l'État.