Intervention de Franck Riester

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France adoptée par le Sénat le 12 juin 2008. Cette proposition de loi vise à aménager l'organisation des transports scolaires en Île-de-France, telle que l'a prévue la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Je tiens à rappeler, en premier lieu, que les termes de « transports scolaires » désignent le transport des élèves, que ceux-ci utilisent des lignes régulières de chemin de fer ou de bus, ou des circuits spéciaux d'autocars, et le transport des élèves et des étudiants handicapés.

Comme vous le savez, la question de l'organisation des transports scolaires est particulièrement sensible en Île-de-France, parce que c'est la région la plus peuplée, mais aussi parce qu'elle connaît des situations très variées en termes de densité de population, de distance entre le domicile et l'établissement scolaire et de temps de parcours.

C'est pourquoi le législateur lui a réservé un traitement spécifique, différent des autres régions. En effet, c'est au Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, qu'il incombe, depuis le 1er juillet 2005, en application de la loi précitée, d'organiser et de financer les transports scolaires de la région Île-de-France.

Cependant, une période transitoire de trois ans était prévue, jusqu'au 1er juillet 2008. Pendant cette période, l'organisation des transports scolaires continuait de relever, comme auparavant, d' « organisateurs locaux », pour l'essentiel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette disposition visait à permettre au STIF d'organiser des délégations de compétences avec les collectivités locales ou leurs groupements. L'objectif était, dans les faits, de conclure des conventions, avec les départements de la grande couronne – Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines – et avec des établissements publics de coopération intercommunale dans la petite couronne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Or le STIF n'a conclu aucune convention pendant cette période transitoire. Nous nous trouvons donc dans une situation d'urgence puisque cette période transitoire prend fin ce 1er juillet, et que le Syndicat des transports d'Île-de-France se heurte à trois problèmes : l'impossibilité de subdéléguer ses compétences, ce qui interdit aux départements eux-mêmes, délégataires de ces dernières, de les déléguer aux « organisateurs locaux » ; l'impossibilité de conclure des conventions de compétences, comme de transférer des personnels, du fait des règles contraignantes du statut général de la fonction publique ; l'impossibilité enfin de procéder au renouvellement des contrats conclus avec les « organisateurs locaux », contrats qui arrivent à échéance le 1er juillet 2008.

Étant donné que, lors de la période précédente, les départements d'Île-de-France ont largement délégué l'activité de transport scolaire à ces « organisateurs locaux », au nombre de 400 environ, pour l'essentiel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ce sont ces « organisateurs locaux » qui assument aujourd'hui dans les faits le transport scolaire en Île de France.

La proposition de loi soumise à l'Assemblée nationale n'a d'autre objet que de lever ces diverses difficultés.

La première difficulté réside dans l'impossibilité pour le STIF, en l'absence de textes explicites, de subdéléguer ses compétences. Les collectivités territoriales et leurs groupements délégataires des compétences du STIF ne sont pas autorisés à déléguer à leur tour tout ou partie de celles-ci. Cela est regrettable, car les services doivent être gérés localement, au plus près des demandes des usagers, comme vous l'avez fait observer, monsieur le secrétaire d'État, afin de permettre une grande souplesse des solutions.

Il apparaît que l'organisation des transports scolaires doit être différenciée, selon qu'il s'agit de la grande couronne, où le niveau départemental apparaît le plus adapté, ou de la petite couronne où l'organisation du transport scolaire paraît devoir relever plutôt des communes ou de leurs groupements.

La proposition de loi adoptée par le Sénat tend ainsi à reconnaître une structure à trois niveaux, permettant de prendre en compte notamment les besoins de la grande couronne : une compétence générale est reconnue au STIF en matière de politique tarifaire et de fonctionnement global des services ; les départements peuvent recevoir délégation de tout ou partie des compétences du STIF, comme cela est déjà le cas, à l'exception des questions tarifaires, afin de coordonner l'offre de services sur un territoire pertinent, de mutualiser les moyens et d'optimiser l'achat d'offres de transport ; enfin les départements délégataires peuvent désormais, avec la proposition de loi, subdéléguer tout ou partie de ces compétences à des communes, à des établissements publics à caractère intercommunal, ou à d'autres personnes morales de droit public ou privé.

Une autre difficulté lourde à laquelle se retrouve confronté le STIF consiste dans l'impossibilité de bénéficier de délégations de compétences dans le cadre du statut général de la fonction publique. De ce fait, le syndicat ne dispose pas du personnel d'État qui devait lui être transféré, la loi du 13 août 2004 n'ayant pas été réellement mise en oeuvre sur ce plan. Il ne peut, en toute hypothèse, mettre des fonctionnaires à disposition des départements, ni les placer en position de détachement, tant qu'ils n'ont pas fait usage de leur droit d'option ou s'ils ont choisi de rester fonctionnaires d'État.

La proposition de loi vise ainsi à mettre ces personnes à disposition des conseils généraux ou à les placer en détachement, de manière à demeurer à proximité des familles utilisant les services de transport scolaire.

Il faut noter, enfin, qu'à défaut de la conclusion d'une délégation de compétence, le STIF serait automatiquement subrogé, à compter du 1er juillet 2008, dans les droits et obligations des organisateurs locaux, ce qui excéderait largement ses moyens d'action.

Il est donc indispensable que soit prévue la prolongation de la période transitoire de trois années organisée initialement par la loi du 13 août 2004 et assurer ainsi la continuité du service de transport scolaire en Île-de-France. Je tiens d'ailleurs à souligner, à cet égard, que le Sénat, sur proposition de M. Michel Houel, son rapporteur pour ce texte, a étendu de deux à trois ans cette période supplémentaire. Ce service de transport scolaire sera ensuite assumé, avec sa nouvelle organisation, à trois niveaux : ceux du STIF, des départements et des organisateurs locaux, dont les communes et les EPCI. Pendant cette nouvelle période provisoire seraient conclues deux conventions types : l'une pour les circuits spéciaux de transports scolaires et l'autre pour le transport des élèves et étudiants handicapés.

Ainsi, pour remédier à des impossibilités juridiques immédiates, le Sénat a adopté cette proposition de loi. Je souhaite comme la commission que, sur cette question très technique, mais qui rencontre un large consensus au sein de l'Assemblée, une solution claire soit très rapidement adoptée, car il est ici question d'une activité essentielle pour la vie des habitants et des familles de l'Île-de-France. Comme la commission, donc, je souhaite que le texte soit adopté par un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)