Conformément à l'article 113, alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi par le Gouvernement.
Il s'agit de l'amendement n° 1, qui porte sur l'article 4.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.