Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le ministre, je voudrais avoir une précision sur le IV. Nous avons eu un débat, il y a quelques années, au moment du transfert des terrains du domaine public ferroviaire à RFF, sur les conditions d'intervention et le fonctionnement de la SOVAFIM. Le passage par la case SOVAFIM est-il obligatoire ? Nous avons bien compris qu'il n'était plus nécessaire que l'État soit majoritaire dans la société foncière, via la SOVAFIM. Mais peut-il y avoir des opérations en dehors de la SOVAFIM ? Nous découvrons aujourd'hui cet amendement et ce IV à propos duquel nous n'avons pas forcément le souvenir de tout ce que nous avons voté il y a deux ans. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions ?