Intervention de Éric Woerth

Avec cet amendement, nous mettons en place un système qui, je le pense, est excellent pour les collectivités territoriales. Nombre d'emprises de défense vont être reconnues inutiles par le ministère de la défense, pour des raisons de réorganisation de l'armée, et les collectivités locales sont très souvent intéressées par le foncier disponible. Jusqu'à présent, les temps d'attente pouvaient être très longs, les discussions sur le prix des biens assez vives, et des projets se retrouvaient ainsi bloqués, ce qui n'était dans l'intérêt ni de l'État ni des collectivités. Il est parfois délicat, au niveau local et au plan affectif, de voir partir un régiment, et il est bon de pouvoir rebondir sans tarder et de réutiliser un foncier souvent de qualité, situé en coeur de ville.

L'amendement n° 295 propose de faciliter une libération très rapide du foncier et sa transmission à une collectivité territoriale pour un euro, dans les vingt-quatre zones des contrats de redynamisation de site de défense – CRSD – qui sont considérées comme les plus prioritaires, celles où les départs sont les plus importants. Cela concerne donc peu ou prou l'ensemble du territoire national. À terme, dans un délai de quinze ans, les plus-values liées à l'opération que souhaite mener la collectivité seront partagées. Évidemment, si elle crée un équipement public et n'engrange aucune plus-value, le transfert de propriété aura été fait sans autre compensation ; mais, si elle réalise une opération immobilière qui dégage une importante plus-value, il est logique que le propriétaire – l'État – puisse en récupérer une partie.

Reste le problème de la dépollution des sites : nous proposons de réintégrer son coût dans le calcul de la plus-value.

L'amendement prévoit également les cas où ce n'est pas une collectivité qui achète, mais où le bien est cédé à une société foncière, telle la SOVAFIM. Il n'est pas obligatoire que l'État y soit majoritaire pour permettre la transmission. Nous modifions en cela une procédure créée en 2006 et utilisée, notamment, au moment des transferts entre l'État et RFF. Là aussi, nous apportons un peu de souplesse. Cela concerne essentiellement quelques immeubles de la défense qui ne sont pas compris dans les zones de CRSD et qui, dans un premier temps, pourraient être transmis à une société foncière.

Ces amendements vont dans le sens qui a souvent été évoqué par les collectivités locales pour rendre opérationnels le transfert et la redynamisation des sites laissés libres par la défense.