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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 30, amendements 158 114

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

Mais non : c'est un problème de compétence, au sens juridique du terme !

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