Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 23 concerne les mesures relatives à la redevance audiovisuelle et au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » – à noter la disparition du mot « public », et pour cause !

Avec 2,5 milliards d'encaissement net garanti de redevance et 0,5 milliard de plafond de dégrèvement de redevance pris en charge par le budget général de l'État, ce sont à peu près 3 milliards de ressources publiques qui sont alloués aux organismes de l'audiovisuel public à partir du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », soit une progression globale de leurs ressources de 3,18 %, conforme, cela doit être souligné, aux engagements pris par l'État et par les organismes de l'audiovisuel public dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens qui régulent l'activité de ces organismes.

Christian Kert, Muriel Marland-Militello et moi-même considérons que l'article 23 peut être amélioré sur plusieurs points.

En ce qui me concerne, j'avais déposé un amendement à l'article 23 qui visait à maintenir, en 2009, le dégrèvement des contribuables qui bénéficient du régime dit des droits acquis. Cet amendement, qui concerne pourtant directement la recette de la redevance, a été déclaré « irrecevable » ; il sera donc examiné dans le cadre de la seconde partie de la discussion budgétaire. Je souhaite qu'il soit adopté avec le soutien du Gouvernement, afin de prolonger le bénéfice de ces droits acquis en 2009.

Deux autres améliorations me semblent indispensables pour respecter ce que nous avons voulu en réformant la redevance en 2005, à savoir que la redevance soit la ressource dédiée entièrement et exclusivement à l'audiovisuel public. C'est la raison pour laquelle nous sommes réservés et défavorables au plafonnement du remboursement des dégrèvements par l'État, de même – Michel Bouvard nous rejoindra probablement sur ce point – qu'à l'imputation des crédits nécessaires au GIP « France Télé Numérique » sur le compte « Avances à l'audiovisuel public ».

Quelques mots pour rappeler l'importance des dépenses que ce GIP devra faire. Je rappelle que la loi du 5 mars 2007 prévoit la desserte de la télévision numérique terrestre pour l'ensemble des foyers de France, qui se traduira par le basculement vers la diffusion numérique, puis par l'extinction de la diffusion analogique.

Ce processus donnera lieu à la libération de fréquences basses de très bonne qualité permettant des caractéristiques de propagation exceptionnelle, ce qu'on appelle le dividende numérique. L'exploitation de ces fréquences est une opportunité historique pour notre pays puisqu'elle doit permettre le développement du secteur audiovisuel, des télécommunications et des services en ligne sur une autre échelle.

Concrètement, ce basculement permettra d'apporter à tous les Français dix-huit chaînes gratuites de la TNT avec de la qualité et des services supplémentaires, des chaînes en haute définition, des services de télévision mobile personnels et l'internet à haut et très haut débit sur l'ensemble du territoire.

Ce passage doit être achevé le 30 novembre 2011 – objectif réaffirmé lundi dernier par le Président de la République à l'occasion de la présentation du plan France numérique 2012 élaboré par le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique Éric Besson.

La loi du 5 mars 2007 a prévu, d'une part la mise en place d'une aide financière à destination des foyers défavorisés afin que tous les Français puissent profiter de cette révolution numérique, d'autre part la mise en place d'une structure opérationnelle, le GIP « France Télé Numérique ». Ce groupement sera chargé de toutes les opérations de communication et il mettra en oeuvre l'aide financière de l'État prévue par la loi pour aider à passer au numérique.

Soulignons que la réattribution des fréquences du dividende numérique pourrait représenter pour l'État, et selon les estimations disponibles actuellement, une ressource de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, le groupe France Télévisions économisera, à l'issue du passage au « tout numérique », près de 180 millions d'euros de coût de diffusion chaque année : ce n'est pas négligeable.

Si nous sommes favorables à la mise en place d'un financement pérenne pour le GIP, nous nous interrogeons sur la bonne imputation de cette dépense.

J'ajoute que, pour l'année 2009, le GIP pour lequel il est demandé 15 millions d'euros, doit agir très concrètement sur un certain nombre de plans : l'achèvement de l'opération pilote de Coulommiers, la mise en oeuvre d'une deuxième opération pilote en Alsace, à Kaysersberg, le passage au « tout numérique » de la zone de Cherbourg et le passage, à la fin 2009, au « tout numérique » de l'Alsace. Près de 2 millions de personnes seront concernées, d'ici à 2009, par l'action de ce GIP.

Le budget de ce groupement servira à financer, d'une part le début de campagne national au 1er semestre 2009 visant à sensibiliser l'ensemble des Français deux années et demie avant la fin du processus de basculement, d'autre part les opérations locales nécessaires dont je viens de citer quelques exemples.

L'année 2010 devrait voir plus de dix régions basculer, ainsi que l'année 2011, d'où une demande de financement du GIP qui s'accroît rapidement : 15 millions pour 2009, 72 millions pour 2010, 131 millions pour 2011, soit environ 220 millions.

Le problème, c'est l'imputation de cette dépense dont tout le monde, dans nos rangs, estime qu'elle est indispensable, voire stratégique.

L'imputation sur la redevance nous semble contestable et non optimale en ce qu'elle est contraire à ce que nous avons voulu lors de la réforme de la redevance, c'est-à-dire que la redevance serve entièrement et uniquement à financer l'audiovisuel public. Dans cette opération, il y aura d'autres bénéficiaires : le service public mais aussi les télévisions privées et le secteur des télécoms qui sera l'un des gagnants du dividende numérique. Les bénéfices sont donc beaucoup plus larges que ceux qui reviennent au service public.