Intervention de Dominique Baert

Non, monsieur le président, car il s'agit d'un amendement hautement symbolique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous voulons que le Gouvernement prenne acte du fait que le FCTVA ne doit pas figurer dans l'enveloppe normée. Il ne s'agit pas d'une simple question de présentation, c'est aussi une question de justice, compte tenu de ce que sont les remboursements de TVA aux collectivités locales. Nous souhaitons donc que soient distingués le FCTVA et les dotations aux collectivités locales.