Intervention de Dominique Baert

L'amendement n° 201 , cosigné notamment par mes amis Claude Bartolone et Bernard Derosier, a trait à la compensation des compétences transférées et à la péréquation.

Le dégrèvement dit « ticket modérateur » prend pour référence, pour les départements, le plus faible des trois taux suivants : le taux de l'année 2005, celui de l'année 2004 majoré de 7,3 % et celui de l'année d'imposition.

Or ce taux de référence, à l'origine du ticket modérateur particulièrement élevé en 2007 pour le Nord – 31,4 millions d'euros –, pour la Seine-Saint-Denis – 21,5 millions d'euros – et pour le Pas-de-Calais – 14,5 millions d'euros –, ne tient pas compte de la disparité de situation des départements ni de la nécessité, pour ceux dont les marges de manoeuvre financières sont réduites du fait de la précarité dans laquelle vit leur population – les trois départements que j'ai cités ont été particulièrement touchés par la crise industrielle –, d'augmenter la fiscalité pour financer les transferts de charge mal compensés par l'État.

Le ticket modérateur est également en contradiction avec l'objectif de péréquation. Les montants les plus élevés de ticket modérateur concernent les départements qui ont les indices de précarité les plus défavorables.

Les revenus moyens par habitant vont, si l'on exclut Paris, et si l'on prend les chiffres de 2006, du simple au double ; 7 078 euros pour le Pas-de-Calais, 7 715 euros en Seine-Saint-Denis, 7 646 euros dans le Nord, 12 621 euros dans les Yvelines, 14 231 euros dans les Hauts-de-Seine. Inversement, le taux de chômage s'élevait, en 2006, à plus de 12 % dans le Pas-de-Calais, en Seine-Saint-Denis et dans le Nord, contre moins de 8 % dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine.

Notre amendement tend donc à supprimer le ticket modérateur pour les départements où la hausse relativement élevée de la fiscalité s'explique par la nécessité de financer les charges de transfert de compétences non compensées par l'État. Il tend également à imposer au Gouvernement de communiquer toutes les données fiscales, financières et économiques nécessaires à l'analyse de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité et le tissu industriel des départements.

Quant à l'amendement n° 200 , il est de repli.