Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 15, amendement 210
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
L'amendement est satisfait par la règle actuelle. La question ne se pose pas si les investissements de la commune – qu'il s'agisse de constructions ou de locations – s'inscrivent dans le périmètre du remboursement du FCTVA. Elle se pose si la commune n'est pas propriétaire, mais on sort alors du champ du FCTVA.
(L'amendement n° 210 n'est pas adopté.)
