Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2008 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 15, amendement 210
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas accepté l'amendement.
Il est toujours délicat de définir le périmètre exact du FCTVA. Si la commune reste propriétaire de l'équipement et qu'elle le met à disposition gratuitement, elle récupère la TVA, au titre du FCTVA. Par ailleurs, si l'équipement peut être loué, il devient également éligible au régime de la TVA, et la récupération se fait normalement à travers la location.
Dans le cas, en revanche, où la commune n'est pas propriétaire de l'équipement et où elle le met à disposition gratuitement, le problème de la récupération de la TVA se pose, mais je n'y vois pas de solution, sinon celle consistant à prévoir, en amont, des montages juridiques permettant de se placer sous le régime de la TVA applicable aux activités commerciales – ou, en restant propriétaire, sous celui des collectivités locales.
