Intervention de Jean Launay

Cet amendement, déposé par Christian Paul et les membres du groupe SRC, devrait recevoir également le soutien de nos collègues de la majorité, car il a trait à l'importante question de la démographie médicale.

De nombreuses zones du territoire, notamment rurales, connaissent un manque de praticiens, qui est appelé à s'aggraver encore. Nous avions d'ailleurs longuement évoqué ce problème lors de la discussion de la loi sur le développement des territoires ruraux.

La construction des maisons de santé n'est actuellement pas éligible au FCTVA. Lorsque les collectivités décident de construire de tels établissements, elles doivent s'acquitter de la TVA au taux de 19,6 %.

Le présent amendement vise donc à rendre la construction des maisons de santé éligible au FCTVA dans les zones déficitaires en médecins, afin d'y inciter à la construction de ces établissements. Cela rejoint le débat que nous avons eu hier soir à propos des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. L'ampleur des investissements qui s'imposeront sur les collectivités désireuses de répondre à la demande de service public sur leur territoire nous impose de réfléchir à cette réalité.