Intervention de Marc Laffineur

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 31

Nombre de suffrages exprimés 31

Majorité absolue 16

Pour l'adoption 9

Contre 22

(L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

(L'amendement 296 est adopté.)

(L'article 15, amendé, est adopté.)