Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a pour but de mettre en évidence un phénomène qui, malheureusement, se répète, et qui n'est pas favorable aux collectivités territoriales. Encore une fois, ce ne sont pas les collectivités qui ont décidé la réforme concernant la taxe sur le foncier non bâti. C'est une décision qui a été prise et annoncée unilatéralement par le Président de la République. Le Parlement, ensuite, a suivi, et accepté qu'elle ait force de loi.

On voit bien l'effet de ciseaux, dont je parlais tout à l'heure, auquel sont soumises les collectivités, puisque le dynamisme de cette imposition n'est absolument pas pris en compte par les dotations d'État, bien au contraire. Je le redis, les enveloppes qui se trouvent dans l'enveloppe normée – hormis le FCTVA – évoluent globalement de 0,8 %, quand l'inflation subie par les ménages est de 2,9 %, et alors même que, les travaux de l'AMF en témoignent, celle subie par les municipalités est plutôt comprise entre 4,5 et 5 %. C'est donc, en euros constants, d'un manque de près de 4 % que vont souffrir les collectivités, qui sont bien, je le maintiens, la variable d'ajustement budgétaire de la politique du Gouvernement !

(L'amendement n° 113 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)