Intervention de Catherine Lemorton

« Ce contrat doit être communiqué par le médecin au conseil départemental de l'Ordre dont il dépend, mais aucune obligation de nature règlementaire ne lui est faite d'informer son employeur principal – l'institution qui l'emploie – de l'existence de ce contrat et a fortiori des clauses de son contenu, alors que la fonction est le plus souvent tirée de la notoriété attachée tout à la fois au médecin et à l'établissement auquel il appartient. Cette rémunération personnelle fait seulement l'objet d'une déclaration de revenus lors de la déclaration annuelle aux services fiscaux. Aucune rémunération n'est versée à l'établissement pour cette fonction » – établissement qui, je le rappelle, donne sa notoriété au médecin. « Aucun barème de ces revenus n'est actuellement rendu public ».

Permettez-moi de vous lire aussi les propos qu'a adressés par lettre le représentant de l'Ordre des médecins à la mission : « Certains de nos confrères hospitaliers cumulent les contrats en tant que coordonnateurs d'études, experts ou conseillers scientifiques consultants auprès de plusieurs industriels. Ces cumuls de contrats peuvent représenter une masse d'honoraires dépassant leur rémunération hospitalière ou hospitalo-universitaire, et occuper une part de leur temps de travail très supérieure à ce qui est raisonnable et autorisé ». Ce courrier a été adressé à la mission le 22 octobre 2008 par le docteur Bernard Chanu.

Vous le voyez, madame la ministre : rien de tout cela n'est clair. L'IGAS reconnaît elle-même l'opacité du dispositif. Selon moi, c'est le droit du patient – cela ne doit pas être réservé à l'Ordre des médecins – que de savoir, lorsque son médecin hospitalo-universitaire – catégorie visée dans le rapport de l'IGAS –, hospitalier ou libéral, lui prescrit tel ou tel médicament, si ledit médecin mène des expertises pour l'industrie pharmaceutique sur la molécule prescrite.