Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les professionnels qui participent à des instances consultatives ou à des groupes d'experts doivent d'ores et déjà obligatoirement transmettre une déclaration au ministère de la santé comme aux agences sanitaires, afin de déclarer leurs éventuels liens avec des firmes ou des intérêts privés. Si nous allions plus loin en rendant ces contrats publics, nous nous heurterions à des difficultés juridiques, en matière de respect de la vie privée notamment.

J'ajoute qu'il faudrait cibler avec une grande précision les catégories de contrats qui devraient être rendus publics, car il existe de nombreuses conventions. Il ne serait sans doute pas possible d'appliquer les mêmes obligations aux contrats conclus dans le cadre d'essais cliniques qu'à ceux portant sur des actions promotionnelles. Un tel travail d'identification imposerait un dialogue préalable avec les professionnels de santé et les associations de patients.

Je suis donc défavorable à cet amendement, mais je le répète : toutes les actions de promotion ou les participations à des instances consultatives ou à des groupes d'experts sont d'ores et déjà déclarées aux instances sanitaires compétentes.