Intervention de Rama Yade

Je souhaite répondre aux interrogations soulevées par Mme Billard et M. Mathus et M. Dupont-Aignan.

Le délai entre la signature des traités en 1996 et la ratification aujourd'hui s'explique parce qu'il a fallu adapter le droit communautaire pour le rendre compatible avec les obligations des deux traités, qui sont mis en oeuvre par la directive européenne de mai 2001, elle-même transposée en France par la fameuse loi DADVSI, du 1er août 2006. Il n'y a aucune malice là-dedans.

Par ailleurs, ne simplifions pas à l'extrême : il y a toujours eu un décalage entre le développement technologique et les nécessaires garanties juridiques protégeant la création.

Selon vous, monsieur Mathus, le rapport Olivennes prévoirait de criminaliser la lutte contre la piraterie sur Internet. Or ce n'est pas l'objet du texte que prépare le Gouvernement, qui tend à la prévention et la recherche d'un équilibre entre le principe de la rémunération des auteurs, d'un côté, et l'accès aux oeuvres sans limite et sans contrôle, de l'autre. Le but n'est donc pas d'instaurer des sanctions pénales, loin de là. Et, nous aurons sans doute l'occasion de vous le démontrer, dans quelques mois.