Intervention de Philippe Gosselin

…et pas davantage de l'opposition.

Au reste, ce n'est pas la première fois qu'il faudrait concilier des droits fondamentaux : la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Promusicae, l'a déjà montré en laissant aux États une grande latitude pour ce faire. Remarquons également qu'un arrêt du Conseil d'État du 19 février 2008 reconnaît à la CNIL un caractère d'autorité judiciaire, avec toutes les garanties qui l'entourent, en parfaite conformité avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vous pouvez donc rabâcher vos contrevérités, fût-ce à des fins pédagogiques, ce n'est pas pour autant qu'elle deviendront des vérités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)