Intervention de Martine Billard

Vous pourriez demander une suspension de séance pour déposer un amendement, comme la procédure vous y autorise, afin de préciser, tout simplement, que la coupure à l'Internet ne peut être décidée que par décision de justice. Votre texte se conformerait ainsi aux deux votes du Parlement européen, ce qui rendrait notre travail plus fructueux.

J'ajoute que le projet de loi sera déposé devant le Conseil constitutionnel ; or sa jurisprudence constante est de prendre en compte les décisions prises au niveau européen. Vous savez bien qu'en l'occurrence, il ne pourra que constater le désaccord entre votre position et celle du Parlement européen.